La directive 686 a évolué vers le règlement 2016/425
Qu’est-ce qu’une directive ?
C’est un acte juridique européen transposé dans le droit national qui permet d’atteindre les objectifs fixés par la directive et d’abroger les textes qui pourraient être en contradiction avec la directive.
Qu’est-ce qu’un règlement ?
C’est un acte juridique européen de portée générale, obligatoire dans toutes les dispositions. Il s’impose à tous les sujets de droit : particuliers, personnes morales, états, institutions.
Qu’est-ce qu’une disposition en droit ?
Il s’agit d’une clause quelconque d’un texte légal, par exemple le code du travail, le code du sport, le code du commerce.
Où trouver en France les textes du règlement ?
Ils sont toujours répartis dans le code du travail, dans le code du sport, dans le code du commerce. La différence importante depuis le 21 avril 2019, est que quel que soit leur emplacement, (code du sport, code du commerce, code du travail, code de la santé publique, code de l’environnement…) ils s’appliquent à tous (associations, services publics, entreprises, commerces…).
Il y a eu un an de recouvrement du 21 avril 2018 au 21 avril 2019, permettant de laisser le temps aux acteurs de se conformer au règlement 2016/425.
Tour d’horizon des textes
L’objectif de cet article est de vous donner une synthèse de textes, avec un résumé en quelques mots des articles. Il n’est pas exhaustif, car beaucoup de textes stipulant les modalités de certification CE et d’autorisation d’importation ne figurent pas sur cette page.
Si vous souhaitez en savoir plus, n’hésitez pas à cliquer sur le lien qui vous renvoi au texte officiel ou de nous contacter pour en savoir plus.
R4311-9
Résumé
Sont considérés comme E.P.I (Équipement de protection individuelle, au sens de l’article R4311-8).
- Un ensemble constitué par plusieurs dispositifs ou moyens, associés de façon solidaire en vue de protéger une personne contre un ou plusieurs risques susceptibles d’être encourus simultanément.
- Un dispositif ou moyen protecteur solidaire, de façon dissociable ou indissociable, d’un équipement individuel non protecteur, tel que vêtement de travail porté ou tenu par une personne en vue de déployer une activité.
- Tout composant interchangeable d’un équipement de protection individuelle, indispensable à son bon fonctionnement est utilisé exclusivement pour cet équipement de protection individuelle.
Importance du texte
Définition d’un E.P.I :
Il s’agit d’un équipement porté et destiné à protéger contre un risque inhérent à une activité professionnelle, de sport, de loisir. Les E.P.I sont classés en 3 catégories :
- Cat. 1 : Protections contre des risques minimes et facilement identifiables par l’utilisateur. Il faut savoir que ces E.P.I sont en auto certification (déclaration de la conformité par le fabricant lui-même). Ex : Lunette de soleil, gants de protection contre solution détergentes diluées
- Cat. 2 : Protections destinées à protéger contre des risques pouvant entraîner des lésions graves chez le porteur. Ces E.P.I nécessitent une attestation de type CE pour être commercialisés (Ex : Casques de protection, vêtements haute visibilité)
- Cat. 3 : Protections destinées à protéger des risques mortels ou des séquelles irréversibles. Pour ces E.P.I un examen de type CE est obligatoire une procédure complémentaire avec intervention d’un organisme notifié. Ex : Appareils de protection respiratoire, protection anti-chute, détection de gaz.
L4311-6
Résumé
Outre :
- L’inspection du travail
- Les agents des douanes
- Les agents de la DGCCRF
- Les ingénieurs des mines
- Les ingénieurs de l’industrie et des mines
Sont compétents pour constater par procès-verbal, en dehors des lieux d’utilisation des équipements de travail et moyens de protection, les infractions aux dispositions des articles L. 4311-1 à L. 4311-4 commises à l’occasion de leurs expositions, leurs mises en vente, leurs ventes, leurs importations, leurs locations, leurs mises à disposition ou leurs cessions à quelques titres que ce soient. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l’article L. 511-22 du code de la consommation.
Importance du texte
Les organismes pouvant vous contrôler, lorsque vous vendez, louez, ou mettez à disposition un équipement. En cas d’une personne utilisant un équipement, la gendarmerie, la brigade fluviale, … vous demanderons l’ensemble de la documentation de l’équipement, et notamment sa fiche de gestion. L’article L511-22, définit l’ensemble des personnes susceptibles de vous contrôler.
L8113-7
Résumé
Les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. Un exemplaire est également adressé au représentant de l’État dans le département.
Importance du texte
Les pénalités et infractions sont transmises au procureur de la république et au représentant de l’état dans le département.
L4741-1
Résumé
Amende de 10 000 euros (ordonnance du 7 avril 2016) (employeurs, délégataires, présidents d’associations…) de méconnaitre les dispositions suivantes :
- 1° Titres Ier, III et IV ainsi que section 2 du chapitre IV du titre V du livre Ier
- 2° Titre II du livre II
- 3° Livre III
- 4° Livre IV
- 5° Titre Ier, chapitres II et IV à VI du titre II, chapitre IV du titre III et titre IV du livre V
- 6° Chapitre II du titre II du présent livre.
La récidive est punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 30 000 euros. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs dans l’entreprise concernée ou de membres indépendamment du nombre d’infractions relevées dans le procès-verbal prévu à l’article L8113-7.
Importance du texte
Nul n’est censé ignorer la loi en France. Première pénalité.
Résumé des dispositions :
- Les articles de L4311-1 à L4311-4 : Les équipements mis à disposition de salariés, de membres d’associations doivent répondre en conception, en maintenance, en réglage, aux conditions conformes à leur utilisation.
- L’article de L4314-1 : Procédure de sauvegarde. Si les équipements mis à disposition des personnes ne répondent pas correctement aux besoins de protections. De même que la maintenance effectuée sur ceux-ci.
- Les articles L4321-2, L4232-3 : Il est interdit de mettre à disposition, de louer ou de vendre, un équipement qui ne répond pas aux dispositions des différents articles
JORF N°0047 du 25/02/2010
Résumé
Fiche de Gestion pour les E.P.I
Importance du texte
La fiche de gestion doit être conservée 3 ans après la destruction de l’E.P.I. La fiche de gestion, comporte :
- Identification et caractéristiques de l’équipement.
- La notice d’instructions dans la langue d’utilisation.
- La référence précise de l’équipement
- La date d’achat
- La date de mise en service
- La date prévue de mise au rebut si l’équipement présente une durée de vie
- La description de l’organisation de contrôle et de maintenance
- La nature des réparations
- La nature et la date des incidents survenus sur l’équipement
- L’indication datée du remplacement d’éléments interchangeables
- Les mesures d’hygiène et de désinfection.
L4321-1
Résumé
Les moyens de protection sont équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs.
Importance du texte
Engagement du chef d’entreprise, du responsable de la sécurité, du président d’association.
R4224-17 / L233-5-1
Résumé
Les dispositifs de sécurité sont entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée. Toute défectuosité susceptible d’affecter la santé et la sécurité est éliminée le plus rapidement possible. La périodicité des contrôles et les interventions sont consignées dans un dossier.
Importance du texte
Il faut définir une périodicité d’entretien des équipements. Comment définir la fréquence :
- Le mode d’emploi qui définit une fréquence
- Le poids du risque
- La fréquence d’utilisation
L4321-2
Résumé
Il est interdit de mettre en service ou d’utiliser des équipements et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques de conception du chapitre II et aux procédures de certification du chapitre III du titre Ier.
Importance du texte
Tout équipement prêté, loué, ou mis à disposition doit porter la certification CE. Attention : La présence du marquage CE présume de la conformité MAIS ne dispense pas le responsable de s’assurer de la conformité effective de l’équipement.
DRT 2005-04
Résumé
Relative aux vérifications des appareils et accessoires de levage.
Importance du texte
Circulaire particulière pour les équipements de levage définissant les compétences pour effectuer les contrôles.
D4711-2
Résumé
Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles au titre de la santé et de la sécurité au travail sont datés. Ils mentionnent l’identité de la personne ou de l’organisme chargé du contrôle ou de la vérification ainsi que celle de la personne qui a réalisé le contrôle ou la vérification.
Importance du texte
Des fiches de contrôles ou procès-verbaux, sont datés et signés par la personne ayant effectué l’opération.
D4711-3
Résumé
Sauf dispositions particulières, les documents sont conservés avec les observations et mises en demeure des organismes contrôleurs (Inspection du travail, DGCCRF, inspection de mines, brigade fluviale…) ainsi que ceux concernant les vérifications et contrôles au titre de la santé et de la sécurité des cinq dernières années et, en tout état de cause, ceux des deux derniers contrôles ou vérifications. Il conserve, pendant la même durée, les copies des déclarations d’accidents du travail déclarés.
Importance du texte
Durée de conservation des documents de contrôles, minimum. Sachant de même que la fiche de gestion d’un E.P.I, doit être conservée jusqu’à 3 ans après sa destruction. Elle doit également le suivre en cas de revente de ce dernier.
R4614-5
Résumé
Les documents mentionnés à l’article L4711-1 sont présentés au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au cours de la réunion qui suit leur réception. Chaque membre du comité peut à tout moment demander la transmission de ces documents. Le président informe le comité des observations de l’inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale au cours de la réunion qui suit leur intervention.
Importance du texte
Communication des résultats au CHSCT. Il n’existe pas ici d’équivalence pour les associations. Mais il est conseillé de partager les résultats en comité directeur.
L322-27 -> L322-38
Résumé
Prévention des risques résultant de l’usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs.
Importance du texte
Pour les équipements de protection respiratoire utilisés pour la plongée, équipements destinés à protéger contre les chutes de hauteur, casques et bombes de cavaliers, brassières et gilets de sécurité contre la noyade, vêtements et brassards de signalisation visuelle qui relèvent des dispositions réglementaires prises en application de l’article L4311-1 du code du travail.
L4311-1
Résumé
Les équipements destinés à être exposés, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à quelques titres que ce soient sont conçus et construits de sorte que leurs mises en place, leurs utilisations, leurs réglages, leurs maintenances, dans des conditions conformes à leur destination, n’exposent pas les personnes à un risque d’atteinte à leur santé ou leur sécurité.
Les moyens de protection, sont conçus et fabriqués de manière à protéger les personnes, dans des conditions d’utilisation et de maintenance conformes à leur destination, contre les risques pour lesquels ils sont prévus.
Importance du texte
Les équipements certifiés CE présument qu’ils répondent aux besoins des utilisateurs. Attention : Vous devez au moins vous conformer aux préconisations des fabricants de matériel pour la maintenance préventive de ceux-ci afin qu’ils répondent parfaitement à leurs besoins.
L4311-3
Résumé
Vendre, importer, louer, mettre à disposition ou céder à quelques titres que ce soient des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques du chapitre II et aux procédures de certification du chapitre III.
Importance du texte
Pour vendre, louer, prêter, revendre ou donner un E.P.I, celui-doit être au minimum Certifié CE.
L4534-1 / L4535-1
Résumé
Application pour les travailleurs indépendants et employeurs de travailleurs indépendants.
Importance du texte
Vous êtes employeurs de travailleurs indépendants, vous êtes travailleur indépendant. Vous n’êtes pas exempté de vérifier que le travailleur applique la réglementation de prévention fixé dans les textes.
R322-27 Annexe III-4 / III-26
Résumé
Liste des E.P.I n’entrant pas dans le code du sport.
Importance du texte
Voici les liens de cette disposition :
- Les E.P.I conçus et fabriqués spécifiquement pour les forces armées ou maintien de l’ordre, tel que casques et boucliers
- Les E.P.I d’autodéfense
- Les E.P.I destinés à la protection ou au sauvetage des personnes embarquées sur navires ou aéronefs.
- Casques et visières destinés aux usages de véhicules à moteur à 2 ou 3 roues.
- Protections conçues et fabriquées pour un usage privé contre :
- Les conditions atmosphériques, gants de ski, couvre-chefs, coupe vent…
- Humidité : gants de vaisselle, Chaleur : gants
R322-29 Annexe III-5
Résumé
Exigences essentielles de santé et de sécurité pour les E.P.I SL.
Importance du texte
- Adaptation à la morphologie des utilisateurs
- Notice du fabricant Instructions de stockage
- Date et délai de péremption
- Performance réalisée lors des contrôles
- Instructions de nettoyage
R122-4 Annexe III-8
Résumé
Exigences concernant la documentation technique
Importance du texte
Le dossier technique doit être constitué par :
- Les plans d’ensemble et de détails de l’E.P.I
- La liste exhaustive des exigences essentielles de sécurité et de santé.
R322-28 / R322-31
Résumé
Les E.P.I SL (Équipements de protection Individuelle sports et loisirs). Ils sont classés en 2 catégories.
Importance du texte
Définir ce qu’est un E.P.I SL. Identique aux E.P.I industriels
Pour la Cat. 3, ils sont raccrochés au code du travail. (voir article : L322-27)
L230-3
Résumé
Obligations des utilisateurs (employés, membres d’associations, clients) vis à-vis des E.P.I qui lui sont confiés.
Importance du texte
Une personne ne peut se soustraire au port des E.P.I qui lui sont confiés pour assurer sa protection. Toute personne qui s’abstient d’utiliser un E.P.I conformément aux instructions, peut engager sa responsabilité et s’exposer à des sanctions.
Tout utilisateur d’E.P.I doit avoir été formé à son utilisation. L’employeur, le président d’association doit avoir une trace de la formation de la personne.
Il incombe à chaque utilisateur de prendre soin de l’E.P.I confié, et également de remonter toutes les avaries rencontrées avec ce dernier et de les notifier sur sa fiche de gestion.
Tableau synthétique des vérifications à réaliser
Il est fortement conseillé de faire faire vos contrôles par une personne qualifiée.
*OA dans la première colonne signifie que vous devez impérativement passer par un organisme agréé.
| Qui | Objectif Vérification | Type Vérification | Fréquence | Textes de Référence |
|---|---|---|---|---|
| Contrôle aération | Vérification | Régulière | R4412-23 R4222-20 R4222-21 R4222-22 | |
| OA | Résistance des équipements sous pression fixes ou transportables | Inspection visuelle Requalification | Dépendant des cas | R557-9-1 Arr. 20/11/2017 Art. 2 R557-15-2 à R557-15-4 |
| Appareil de protection respiratoire | Contrôle de validité Calibrage Étanchéité | Annuel | R4323-99 R4721-12 Art. 19/03/1993 | |
| Gilet de sauvetage gonflable | Contrôle de validité Respect des conditions de stockage Étanchéité Percuteur | Annuel | R4323-99 R4721-12 Art. 19/03/1993 | |
| Système de protection contre les chutes de hauteur | Vérification des coutures Contrôle de validité Test à charge Contrôles des modes de fixation | Annuel | R4323-99 R4721-12 Art. 19/03/1993 |
